Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET
En vigueur au 5/02/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV » ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ( « les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente ( « Les Produits » ) par le Vendeur sur le site ruchepremier.com . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
-
Miels
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ruchepremier.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Ruchepremier.com et prévaudront sur toute autre document.
Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ruchepremier.com .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Maison Ruche Premier
41, rue de la Scierie
88800, Vittel, Vosges, France
Siège social Ruche Premier
39 rue Émile Coué
54000 Nancy, France
Mail : ruchepremier@gmail.com
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site ruchepremier.com , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Dollars US, et/ou Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ruchepremier.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ruchepremier.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commander et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception par le vendeur du payement intégral du montant. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ruchepremier.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserver le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ( Stripe )
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ruchepremier.com .
Les paiements effectués par le clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS PRODUITS ET SERVICES
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les limites territoriales possible.
Les livraisons interviennent dans un délai de deux (2) à quinze (15) jours après réception du paiement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui même chargé de faire appel a un transporteur qu’il aura lui-même choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours de garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment ). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités , les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à l'article L 217-4 suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’une démarche téléphonique ou hors établissement sans avoir motivé sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1- De la conclusion du contrat , pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;
2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, sali ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restants à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de remboursement d’un produit, celui-ci se fera après réception du produit dans un délai de 14 jours, seulement si le produit arrive a Ruche Premier dans un état impeccable.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou que diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avais connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Les remboursements, remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.
La responsabilité du Vendeur ne saurait engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ruchepremier.com a fait l’object d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modifications, de rectifications et d’oppositions s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubriques « mentions légales » du sites ruchepremier.com .
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site ruchepremier.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L156-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends qui découlent de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers une plateforme européenne librement accessible.
Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme Règlement en ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achats et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions droit commun
ARTICLE 13 - ReforestAction Donation
Désormais, Ruche Premier s'engage sans contractualisation à reverser une partie du résultat des ventes à l'association ReforestAction. La contrepartie financière n'engage pas Ruche Premier envers l'association et peut être annulée à tout moment par Ruche Premier sans motif ni information officielle. Aucun partenariat n'est signé avec la société Ruche Premier et l'association reforestaction. Les dons cumulés se feront de manière aléatoire et anonyme directement sur le site ReforestAction.com .
ARTICLE 14 - Règlement +24k Contest
1- Organisateur
Le présent jeu est organisé par Ruche Premier, désigné ci après "l'Organisateur".
2- Lot
Les participants ont la possibilité de remporter les lots suivant :
Flacon Ruche Premier
La remise du lot n'entraînera aucun frais pour le gagnant.
La remise du lot ne pourra pas être effectuée sous forme de somme d'argent.
3- Conditions de participation
La participation au présent jeu est ouverte à tout individu sans aucune restriction.
4- Frais de participation
Le présent jeu est un jeu gratuit sans obligation d'achat.
5- Modalités de participation
La participation au jeu est ouverte à compter du 12/02/2024
Chaque personne pourra participer autant de fois qu'elle le souhaite.
La participation se déroule selon les modalités suivantes : https://www.ruchepremier.com/fr/post/24k-contest
6- Désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés de la manière suivante :
Selon la validation des règles essentielles du jeu validées.
Les gagnants seront contactés directement par l'Organisateur.
7- Données personnelles
En soumettant leurs contributions, les participants au jeu acceptent que ces dernières soient utilisées par l'Organisateur.
Des données à caractère personnel concernant les participants sont collectées avec le consentement dans le cadre du jeu dans le but d'établir l'identité du participant, de le prévenir en cas de gain et de lui remettre le lot lui étant attribué.
Les données seront traitées conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité pouvant être consultée à l'adresse suivante : https://www.ruchepremier.com/fr/mentions-legales